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Notaire bail commercial et bail professionnel - Le Plessis-Belleville, Othis

Quelque soit votre mode d’exercice, vous pouvez être amené à prendre en location un local soumis au statut des baux commerciaux ou au régime des baux professionnels.

Vous pouvez être aussi propriétaire de locaux commerciaux ou professionnels.

Un bail commercial est un acte important, qui permet au locataire d’obtenir un droit au renouvellement et un droit de cession de son activité ou dans certains cas de son bail. Les clauses relatives à l’activité exercée, aux travaux, au loyer et aux charges, à la règlementation d’urbanisme, etc. doivent être examinées de près car elles diffèrent du tout au tout d’un bail à l’autre.

L’office notarial Regnault situé au Plessis-Belleville, est à votre disposition pour rédiger tout nouveau bail, adapté à votre situation, ou pour examiner avec vous les conditions d’un bail existant, notamment au moment d’une cession.

Il est possible qu’au moment de la création de votre activité un changement de régime matrimonial ou une désignation de loi applicable soit possible et permette de vous assurer une meilleure protection. De même une déclaration d’insaisissabilité peut dans certains cas remplir ce rôle.

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