Notaire fonds de Commerce - Le Plessis-Belleville, Dammartin-en-Goële, Saint-Pathus

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La cession de clientèle, celle que vous avez constituée ou développée, commerciale ou libérale, est autorisée par principe… sauf exceptions.

Le fonds de commerce regroupe la clientèle et les autres éléments nécessaires à l’activité, le droit au bail, le matériel, etc. Les règles qui entourent sa cession ont pour but premier de permettre à l’acquéreur de ne pas avoir à supporter le passif éventuel du vendeur.

Le prix de la cession sera conservé par l’office notarial pendant les délais légaux, de façon à purger les droits des éventuels créanciers, notamment ceux du Trésor public ou des organismes sociaux.

La transmission d’une activité peut aussi passer par la cession de parts sociales ou d’actions. Dans ce cas, afin d’éviter la prise en charge du passif antérieur, une garantie de passif ou une convention d’actif et de passif doit être négociée et régularisée entre cédant et cessionnaire. Sa rédaction doit également être très précise.

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